Conditions générales d'utilisation

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Conditions générales d'utilisation

1. Inscription
2. Tarifs et facturation
3. Rôle de casanuts
4. Annonces et location
5. Informations personnelles
6. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
7. Règles sur le profil
8. Infractions
9. Limitation de garantie
10. Limitation de responsabilité
11. Indemnités
12. Conformité à la loi
13. Relations entre les parties
14. Notifications
15. Droit applicable et litiges
16. Stipulations diverses

1. Inscription

L’inscription à casanuts donne lieu à la création d’un compte. L’inscription comme membre loueur est réservée à ceux qui sont juridiquement capables de souscrire à des contrats en droit français.

Les membres de casanuts ne peuvent en aucun cas transférer ou céder à des tiers leur compte (profil et évaluations compris). De plus, un membre n’est plus autorisé à utiliser les services de casanuts si son compte a été temporairement ou définitivement suspendu.

2. Tarifs et facturation

La recherche d’une location et l'inscription comme membre locataire sont gratuits. L’inscription comme membre loueur donne lieu à la souscription d’un abonnement annuel.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. En cas de réduction de tarifs, les modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire (cas des offres promotionnelles), la durée de cette modification sera affichée sur le site. En cas d'augmentation de tarifs, les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le site. Dans le cas du lancement d'un nouveau service, les prix pour ce service seront effectifs dès sa mise en place.

Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros (EUR).

Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures casanuts sous format électronique uniquement.

3. Rôle de casanuts

Casanuts est une plateforme de mise en relation de particuliers souhaitant louer une maison, un appartement, un gîte ou une chambre d’hôtes pour une courte durée (de quelques jours à quelques mois). Le site héberge le contenu des annonces mises en ligne par les loueurs (textes, photos, etc…). Contrairement à une agence immobilière, nous n'intervenons pas dans la transaction entre loueurs et locataires. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des biens immobiliers, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des loueurs à louer lesdits biens ni la capacité des locataires à payer le prix de la location. Nous ne pouvons assurer que le loueur ou le locataire concluront la transaction.

L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l'identité de chaque membre. Nous avons donc mis en ligne un système d’ "évaluations" pour vous permettre d'évaluer la personne avec qui vous traitez à l'issue d'une transaction. Les locataires et/ou loueurs ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. Nous vous encourageons également à communiquer directement avec le loueur ou le locataire potentiel.

Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre locataires et loueurs, vous nous dégagez de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres membres et rendues publiques sur notre site. L'identité et la qualité d'un membre peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires.

4. Annonces et location

Les annonces décrivent les biens mis en location. Elles ne peuvent inclure que des textes et des visuels fournis par le loueur (ou bien via un lien depuis casanuts vers le site du loueur).

Le loueur est libre de choisir avec lequel des locataires il souhaite conclure la location.

Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer le compte d’un loueur s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) qu’il est engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec le site.

5. Informations personnelles

Le terme "Informations personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site, dans votre annonce, dans un message électronique ou dans un message dans un forum public. Vous seul êtes responsable de vos informations personnelles, casanuts ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

Vos informations personnelles, ainsi que toute annonce créée :

a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne doivent pas être frauduleuses ;
c. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
d. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant la publicité mensongère) ;
e. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
g. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
h. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
i. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ;
j. ne doivent pas proposer des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services :

i. qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
ii. qui sont en même temps référencés sur un autre site que le nôtre ;
iii. que vous n'avez pas le droit de louer ou auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.

De plus, vous n'avez pas le droit de répertorier sur le site tout bien (ni de conclure une transaction en utilisant nos services) qui nous amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement.

Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) que vous nous avez communiqués sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect de notre Règlement sur la confidentialité et le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos informations personnelles.

6. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par nos membres ou des tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés.

7. Règles sur le profil

Vous reconnaissez que votre profil comporte les commentaires déposés sur notre site par les autres membres ainsi que la note globale qui en résulte. Vous reconnaissez que ce profil est un élément indispensable au fonctionnement de notre site. La note seule, sans les commentaires des autres membres, ne donne qu'une vision partielle de votre profil. Cette note ne servant qu'à faciliter les échanges entre nos membres, vous vous engagez à ne pas la communiquer ailleurs que sur notre site.

Nous ne fournissons pas les moyens techniques vous autorisant à importer des profils en provenance d'autres sites Internet sur le nôtre, parce que les notes qui en résultent, sans les profils correspondants, ne reflètent pas fidèlement la réputation des membres à l'intérieur de notre communauté.

8. Infractions

Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d'y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants :

a. si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
b. si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'authentification ;
c. ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des membres.

9. Limitation de garantie

Casanuts et ses fournisseurs proposent le site et les services qui y sont attachés en l'état. Par conséquent, nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon. Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.

10. Limitation de responsabilité

Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, casanuts et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, la responsabilité de casanuts et de ses fournisseurs, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le plus important des montants suivants : le montant de votre abonnement annuel.

11. Indemnités

Vous acceptez de défendre et d'indemniser casanuts (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

12. Conformité à la loi

Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à la location de biens.

En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l'utilisation de nos services par vos soins peut entraîner une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de professionnel, vous devrez respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l'ensemble des règles du droit de la consommation applicables. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

13. Relations entre les parties

Casanuts d'une part et vous d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre casanuts et vous-mêmes.

14. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à casanuts doit être adressée par courrier postal à :
Société Casanuts
28 rue des petites écuries
75010 Paris

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à casanuts lors de votre inscription.

Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.

16. Stipulations diverses

Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
Nous nous réservons le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des membres loueurs et locataires sur notre site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.
Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.
Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par casanuts à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.
Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par un membre ou un tiers n'altérera aucunement nos droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
Ne considérez comme acquis ni de pouvoir faire tout ce que les autres membres font.
Les lois en vigueur dans votre pays de résidence sont différentes de celles en vigueur dans d'autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux biens qui peuvent être légalement loués ou mis en location. Nous ne pouvons pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et même si nous le pouvions, nous ne pourrions pas contrôler l'utilisation faite de notre site par les autres membres.
Casanuts n'approuve ni ne valide les transactions effectuées sur nos sites, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.
Nous n'acceptons aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des biens mis en location sur le site, pouvant porter atteinte à votre santé ou votre intégrité physique. N'en déduisez pas que tous les objets mis en location sont sans danger pour les personnes.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

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